En 2018, moult changements ont été effectués dans l’appareil législatif du Canada. Parmi ceux-ci, la plupart concernent la loi C-46, qui a trait aux infractions et sanctions liées à la conduite avec les facultés altérées par une substance. Quels sont ces changements? Surtout, quelles sanctions s’appliquent désormais à toute personne contrevenant à ces lois modifiées? Voyons tout d’abord ce qui définit l’avocat en facultés affaiblies, le spécialiste en défense d’accusés dans le domaine.
L’avocat en facultés affaiblies… c’est quoi?
Habituellement, un avocat défend devant le Tribunal la victime dans l’affaire, la personne ayant subi les agissements de l’accusé. Or, dans le cas d’un avocat criminaliste, c’est tout le contraire!
L’avocat en facultés affaiblies fait partie de ce type de juristes, en ce sens où il se spécialise dans la défense de l’accusé à la cour. En entourant de soutien et de professionnalisme son client, cet avocat veille à ce que ce dernier puisse être bien préparé pour son jugement, par exemple en recueillant toutes les informations pouvant être utiles et nécessaires à l’obtention d’un verdict de non-culpabilité.
Les principaux changements en lien avec la loi C-46
Le dernier changement législatif concernant la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme au moment de la conduite donne davantage de pouvoir au corps policier. Par exemple, les agents de la paix n’ont désormais plus besoin de soupçons pour interpeler un conducteur et lui infliger un alcootest. De plus, une infraction au Code criminel pourra être convenue si le conducteur excède le taux d’alcool de 80mg d’alcool par 100ml de sang et ce, dans les deux heures après l’interception policière.
De nouvelles infractions sont également entrées en vigueur récemment, notamment en ce qui concerne la prise d’alcool et de cannabis. Pour celles et ceux en consommant avant de conduire, une limite de 50mg d’alcool par 100ml de sang et 2,5 nanogrammes de cannabis par 1ml de sang est tolérée. Autrement, de lourdes sanctions pourraient bien être imposées. Sinon, en vue d’un verdict de culpabilité, il peut être exigé au conducteur un échantillon sanguin, pour déterminer la présence de drogue dans son organisme.
Quelles sanctions?
La nouvelle législation fédérale concernant la conduite avec les facultés affaiblies prévoit des amendes plus coûteuses aux contrevenants. Ainsi, pour une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogue, l’amende imposée dépend du taux de substances dans le sang. Pour un taux compris entre 80 et 119, l’amende est de 1000$. Celle-ci est augmentée de 1500$ pour tout taux compris entre 120 et 159, puis de 2000$ pour un taux excédant 160.
Enfin, pour toute première infraction de refus, la peine s’alourdie de 2000$. Les peines d’emprisonnement pour les conducteurs récidivistes restent inchangées, soit de 30 jours pour une seconde infraction et de 120 jours pour les suivantes.
Avec l’aide d’un expert en la matière, l’avocat en facultés affaiblies, un contrevenant pourrait voir sa sentence diminuée. En fait, grâce à son agilité judiciaire, cet avocat assurerait une défense équitable et juste devant le Tribunal, en vue de l’obtention d’un verdict de non-culpabilité, et ce, tout en restant légal.
